Intervention de Jacques Myard

Un brevet vit vingt ans, pas seulement quinze ans, monsieur le secrétaire d'État. Et les PME ont des difficultés à se retrouver dans la masse de brevets – 100 000 par an en France. Au bout de cinq ans, elles auront oublié ou pas vu ce qui s'est passé, et seront incapables d'accéder aux descriptions en langue anglaise – sans même parler de l'allemand, car il y a aujourd'hui encore moins de Français qui parlent l'allemand que l'anglais, alors que l'allemand est la langue la plus parlée en Europe.

Se pose dès lors un problème constitutionnel grave : celui de l'accès au droit dans sa langue.

Imaginons que je sois une PME française. (« Une TPE ! » sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire. – Rires) Si vous voulez : une petite PME, une TPE ! Small is beautiful ! (Sourires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Au bout de cinq ans, un Américain, ou un Allemand, me tombe sur le râble en m'accusant de contrefaçon. La contrefaçon est un délit objectif, un délit pénal ! Nous nous retrouvons donc au tribunal pour un procès ; et j'exige alors la traduction.