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Intervention de Jacques Myard

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Motion d'ajournement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Cher monsieur le secrétaire d'État, j'ai beaucoup d'amitié pour vous, mais vous ne pouvez pas comprendre la portée du brevet et les revendications si vous ne disposez pas de la description dans votre langue. C'est une évidence ! Tous les conseils en brevets, tous les industriels le savent. Prétendre le contraire procède d'une malhonnêteté intellectuelle !

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