Intervention de Jacques Myard

C'est une première asymétrie, car les entreprises autrichiennes ou irlandaises bénéficieront du Protocole de Londres, mais pas nous. Au surplus – et c'est le point important, même si M. Novelli le repousse d'un revers de main –, la plus grande asymétrie réside dans l'OEB et le système mondial des brevets. Or je n'ai eu aucune réponse lorsque j'ai mis en avant cet argument.

Vous avez déclaré, monsieur Plagnol, que ce qui se passait avec les États-Unis n'était pas notre problème, car nous nous situions sur le segment européen. La belle affaire ! Le système mondial des brevets repose sur l'accord sur la coopération en matière de brevets de 1970, le Pattern Cooperation Treaty, qui permet de bénéficier, à partir de Munich ou de la France, de l'extension d'un brevet européen aux États-Unis. Ce qui fait que les Français – car, monsieur Novelli, la plupart des brevets déposés à Munich sont des brevets pour lesquels les entreprises françaises demandent une extension vers les États-Unis – sont obligés de traduire leurs brevets en anglais.

Nenni pour la réciproque ! Par le jeu combiné de l'accord sur la coopération des brevets et de l'OEB, les brevets américains sont applicables en France sans être traduits. Bravo ! (M. Philippe Folliot et M. Nicolas Dupont-Aignan applaudissent.) Nous servons sur un plateau d'argent aux Américains un avantage prodigieux.