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Intervention de Jacques Myard

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Motion d'ajournement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Demander la validation en RFA, en Angleterre, en Italie et en Espagne permet d'obtenir immédiatement un marché de trois cents millions d'habitants et d'interdire à de petits États d'exploiter une invention similaire, car la législation européenne et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg empêchent leurs produits de pénétrer votre marché.

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