Intervention de Hervé Novelli

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, Jean-Pierre Jouyet l'a dit fort justement : il n'y a pas ici de bons ou de mauvais Français. Tous les arguments qui ont été échangés méritent d'être entendus. Reconnaissez cependant que cela fait maintenant sept ans que nous étudions la question. Nous avons donc eu le temps de nous forger une opinion.

Je me bornerai à compléter ou à rectifier certains points.

S'agissant du coût des brevets, aucune personne de bonne foi ne peut nier que celui-ci influe sur le nombre de dépôts de brevets. C'est un indicateur fort. Prenons l'exemple de notre pays où une politique en la matière a été menée pendant des années. Une réduction du coût du brevet français est intervenue en 1996. Or on constate depuis cette date une augmentation régulière du nombre de dépôts de brevets français par nos entreprises : plus 2,6 % par an. En septembre 2005, l'INPI a mis en oeuvre une réduction de 25 % de ses principales redevances au bénéfice des PME, des centres de recherche et des personnes physiques. Or, depuis cette date, la tendance à l'augmentation du nombre de dépôts de brevets s'est accrue, atteignant plus 3,3 % par an.

Ainsi que je l'ai indiqué à la tribune, nous allons étendre cette politique favorable aux dépôts de brevets. Il est évident que bien des mesures peuvent être prises en la matière.

S'agissant de l'avantage exorbitant qui serait ainsi accordé aux entreprises américaines pour leur permettre de pratiquer des dépôts massifs de brevets, personne de sérieux ne peut souscrire à une telle hypothèse. Je rappelle que toute mesure renforçant le marché européen favorise d'abord les entreprises européennes et notamment les PME car les marchés européens constituent l'essentiel de leurs débouchés, plus de la majorité de ceux-ci.

M. Le Déaut a montré à la tribune un texte en anglais émanant de l'OEB et annonçant la possible ratification du Protocole. Qu'il sache que ce document a été traduit en français dans la journée même. Que chacun soit rassuré, au sein de notre administration, et notamment à l'INPI, on surveille tout cela de très près.

Pour conclure, je reviendrai sur le problème des traducteurs, soulevé par Christian Blanc. Il ne sert à rien de le nier : si nous mettons en place une politique efficace pour diminuer le coût des brevets, il y aura une diminution du nombre des traductions. À cet égard, mon ministère est ouvert aux recommandations de votre commission des affaires étrangères visant à traiter cette question. Il faudra effectivement s'en préoccuper mais il ne faut pas en faire l'objet d'une politique. Nous devons en revanche mener une politique en faveur de l'innovation, et donc ratifier le Protocole de Londres. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)