Intervention de Lionel Tardy

Le Conseil Constitutionnel ne s'y est d'ailleurs pas trompé en déclarant le Protocole de Londres conforme à notre Constitution.

Le Protocole de Londres préserve la place du français, puisqu'elle est l'une des trois langues officielles de l'OEB, et qu'un brevet rédigé en français est valable dans la plupart des pays membres de cette organisation, sans que l'on soit obligé de le traduire autrement qu'en anglais et en allemand, et seulement pour la partie relative aux revendications. Pour tous les brevets rédigés en allemand ou en anglais, cette partie doit impérativement être traduite en français, ce qui permet un accès facile à l'information essentielle et utile, celle qui permet de connaître le périmètre et la nature de l'invention brevetée et qui produit les effets de droit.

On ne consulte la partie relative aux descriptions que très rarement : sur 86 000 nouveaux brevets opposables en France par an, il y a moins de 400 litiges et, seulement dans 1,7 % des cas, les descriptions du brevet sont consultées. C'est uniquement dans ce cas-là – 1,7 % – que l'on sera amené à traduire la partie relative aux descriptions de l'anglais ou de l'allemand vers le français. Cela ne me semble pas mission impossible, et quelle économie pour nos PME !

Je pense sincèrement que la place de la langue française en Europe et dans le monde est avant tout le reflet de la position de la France, de son image, de sa puissance et de son dynamisme. Si l'usage du français recule, c'est parce que la France recule. Le meilleur moyen de lutter contre cela est de rendre à la France son dynamisme, d'en faire un foyer d'innovation, un pays où les choses bougent. En confortant le statut international du français, cet accord nous offre une chance unique de faire rayonner notre langue. C'est pourquoi je suis résolument pour la ratification par la France du Protocole de Londres. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)