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Intervention de Claude Birraux

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Birraux :

La quatrième raison est que la question de l'intelligence économique est aujourd'hui une question centrale dans la concurrence mondiale. La signature de l'Accord de Londres doit permettre d'améliorer les conditions de l'activité de veille technologique au profit de nos entreprises. L'INPI publie un résumé en français des brevets lors de la publication et a prévu de rendre accessible en français la substance des brevets déposés à l'OEB.

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