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Intervention de Claude Birraux

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClaude Birraux :

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, lors de la discussion du projet de loi pour la recherche de 2006, Jean-Michel Fourgous avait proposé de ratifier par voie d'amendement le protocole de Londres. Le Gouvernement s'était alors opposé à juste titre à cette disposition jugée hors de propos et le ministre de la recherche avait suggéré que l'office parlementaire organise un débat sur le Protocole de Londres, ce qui fut fait sous forme d'une audition publique le 11 mai 2006, qui a permis à toutes les parties prenantes – notamment à M. Alain Pompidou, président de l'Office européen des brevets – de s'exprimer. M. Christian Pierret, négociateur de l'accord, avait fait valoir quatre raisons décisives de ratifier le Protocole, que je me permets de rappeler aujourd'hui.

La première raison est que la recherche, le développement et l'innovation sont les moteurs de la croissance. Nous devons par conséquent adopter une stratégie offensive consistant à défendre la propriété intellectuelle et industrielle, en d'autres termes, vendre autre chose que le nouvel emballage d'un ancien produit – une fonction à laquelle les écoles de commerce forment tant de diplômés à l'heure actuelle.

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