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Intervention de Didier Mathus

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDidier Mathus :

… pour débattre d'un texte qui est sur le bureau depuis sept ans ! On peut s'interroger sur la légitimité de cette agitation soudaine. Je voudrais aussi, en réponse aux arguments de notre collègue Goulard, préciser que le Parlement est en droit de s'interroger : l'utilitarisme économique n'est peut-être pas le seul horizon intellectuel que l'on doive offrir au Parlement français.

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