Intervention de François Goulard

C'est pourquoi il est bon que, sur le plan juridique, le français maintienne sa position en matière de brevets, et, pour ma part, je m'en réjouis.

De plus, l'accord est utile. Certes, on peut ergoter sur la diminution des coûts qu'il induira, mais sa réalité ne fait pas de doute.

Des économies seront nécessairement réalisées, puisque les frais de traduction seront moindres. D'ailleurs, si les traducteurs et les cabinets de conseil en propriété intellectuelle protestent, c'est bien parce qu'ils y perdront : à l'évidence, ils prouvent par leur protestation même la réduction des frais qui en résultera.

Je ne prétends pas que l'accord changera la face des choses ni qu'il clora le dossier. Il faudra certes consentir d'autres efforts pour que l'Office européen des brevets soit moins coûteux et s'engager résolument dans la voie du brevet communautaire, qui simplifiera à terme la vie des déposants en Europe. Mais, aujourd'hui, ce texte représente un progrès important qu'il faut reconnaître. En effet, chacun l'a répété à l'envi : nos entreprises, particulièrement les PME, ne déposent pas assez de brevet. Nous n'avons pas la culture de la protection de la propriété intellectuelle. On le déplore depuis longtemps : en dépit de légers progrès, les organismes de recherche sont encore en retrait dans ce domaine – les Français n'ont pas le réflexe, beaucoup plus répandu dans d'autres pays, de déposer des brevets – et nos universités se manifestent fort peu à cet égard. On peut seulement espérer que la baisse du coût les incitera à le faire. Par ailleurs, on l'a dit, nous sommes beaucoup plus chers, en la matière, que les Américains et les Japonais. L'accord va donc dans la bonne direction.

Sur le plan juridique, nous sommes protégés. La décision du Conseil constitutionnel l'a confirmé. Les revendications seront traduites en français et, en cas de contentieux, les frais de la traduction incomberont au déposant. Bref, les intérêts juridiques des Français seront totalement préservés.

Quant à ceux qui disent s'inquiéter du recul de la veille technologique des PME, parlent-ils sérieusement ? Connaissent-ils le sujet ? Pensent-ils qu'une entreprise qui se préoccupe de veille technologique dans un secteur attendra la traduction en français d'un brevet déposé dans une autre langue, l'anglais en l'occurrence, pour être alertée sur un point qui l'intéresse ? Bien sûr que non ! La veille technologique s'effectue au jour le jour sur Internet et quelqu'un qui ne sait pas lire l'anglais serait bien en peine de l'effectuer aujourd'hui. Laissons donc cet argument au placard, dont il n'aurait pas dû sortir, car il n'a strictement aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Pour conclure, il y a, selon moi, dans la réaction de certains, une incontestable frilosité, une peur de l'ouverture, une peur du monde dans lequel nous vivons.