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Intervention de François Goulard

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Goulard :

J'ai déjà fait remarquer que la ratification de l'accord par la France n'est pas anodine, puisqu'elle peut permettre son entrée en vigueur. La question est donc loin d'être secondaire, d'autant – cela a été dit – que l'on court le risque, en cas de non-ratification, qu'intervienne un autre accord, qui se réaliserait alors à notre détriment.

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