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Intervention de François Goulard

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Goulard :

En revanche, on ne trouve parmi eux aucun représentant d'un milieu qui ait la pratique des brevets et sache réellement ce dont il s'agit.

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