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Intervention de Jacques Myard

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Regardez plutôt la liste des PME défavorables à l'accord. Elle comporte cent pages, à raison de vingt PME par page !

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