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Intervention de Pierre Moscovici

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Moscovici :

Je terminerai en évoquant d'autres pistes, dont le protocole fait l'économie, et que je me contenterai de mentionner : d'abord, baisser les annuités ; ensuite, corriger le déficit de dépôt de brevet par la France en s'attaquant à d'autres problèmes réels tels que, par exemple, l'investissement insuffisant dans la recherche et développement ou la faible diffusion de la « culture brevets » ; enfin, il convient d'élaborer des garde-fous et de réinvestir la sphère communautaire. Je crois que les carences du brevet européen peuvent être mises sur le compte d'une absence de choix clair de la part des gouvernements de l'Union européenne entre échelon national et échelon communautaire, aboutissant ainsi à un compromis boiteux. On le sait, le brevet communautaire est en discussions, et celles-ci n'ont toujours pas abouti. Ce brevet n'a pas encore vu le jour. Il sera pourtant un outil de politique industrielle et d'encouragement à l'innovation européenne indispensable si nous voulons rattraper notre retard en la matière face aux États-Unis. Donnons-nous les moyens d'avancer enfin sur ce dossier.

Vous l'aurez compris, ce texte présente des zones d'incertitude qu'il aurait fallu éclaircir au lieu d'avancer au pas de course. Cela a donné lieu au sein de mon groupe à des discussions qui n'ont pas été faciles. Le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche considère que ce projet de loi n'aurait pas dû être examiné en session extraordinaire. Il a néanmoins conscience de ses responsabilités et votera en faveur de l'accord de Londres (« Ah ! » sur de nombreux bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire), sans enthousiasme, mais loin de toute attitude obtuse d'obstruction. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

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