Intervention de Pierre Moscovici

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le contenu du texte qui est soumis à notre vote aujourd'hui a déjà été largement détaillé. Chacun aura compris que la matière est complexe. Ce texte évoque trois enjeux. Le premier a trait à l'ordre juridique national : quelles sont les conséquences, en droit français, de la ratification du Protocole de Londres, et sont-elles acceptables ? Le deuxième enjeu est d'ordre économique : la question à laquelle il faut répondre peut être formulée ou résumée ainsi : qui bénéficie, en termes économiques, du Protocole de Londres ? Enfin, j'évoquerai un troisième enjeu, d'ordre symbolique et culturel, et qui est bien sûr très important : la ratification du Protocole de Londres permet-elle de conforter la francophonie ?

Prenons d'abord l'enjeu juridique. Avec ce protocole, la France s'engage à renoncer à l'exigence d'une traduction intégrale des brevets rédigés en anglais ou en allemand comme condition de leur opposabilité aux tiers. Que penser de cette disposition ? Il a été souligné qu'elle pouvait accroître le risque d'incertitude juridique puisqu'un document rédigé en langue étrangère sera opposable à un justiciable français et pourra servir de fondement juridique à des condamnations civiles ou pénales. C'est une disposition qui a bien sûr une portée considérable. Mais si elle peut finalement, pour mon groupe, être acceptée, c'est parce qu'une obligation équivalente existera aussi dans l'autre sens : le texte permettra aux déposants francophones de donner une force juridique à leurs brevets déposés en français sans traduction sur les territoires allemand et britannique. Tout en ayant pleinement pris la mesure de cette disposition et de ses conséquences, nous pouvons donc l'accepter parce qu'elle est accompagnée de contreparties significatives.

Parlons maintenant de l'enjeu économique. Les partisans du Protocole de Londres – ils se sont exprimés largement – affirment qu'il permettra de réduire le coût de dépôt des brevets puisqu'il limite les exigences de validation ou de traduction.