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Intervention de François Goulard

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Question préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Goulard :

Il le faut d'autant moins que, je le rappelle, la ratification de l'Accord de Londres par la France est indispensable à son entrée en vigueur. Si l'Accord de Londres n'entre pas en vigueur,…

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