Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Nous devons avoir une vision offensive du brevet européen, qui permette aux petites et moyennes entreprises de déposer leurs brevets en français et de développer une politique de dépôt de brevets à l'étranger. Tel est notre objectif.

Il faut s'entendre d'autre part sur l'utilité des descriptions en termes de protection. C'est vrai qu'elles donneront matière à traduction, notamment en cas de litige.

Mais, dans le cas des litiges, le coût de la traduction des descriptions sera à la charge du titulaire des brevets, c'est-à-dire de ce que vous appelez les « multinationales » ou des plus grandes entreprises, et non pas des petites et moyennes entreprises, ce qui est pour ces dernières une protection supplémentaire.

Pour ce qui est, d'autre part, de l'articulation entre les revendications et les descriptions, jamais une description ne donne au titulaire du brevet un droit étendu : elle restreint, au contraire, son droit par rapport à celui qui cherche à faire de la veille. C'est donc, à cet égard aussi, une protection pour les petites et moyennes entreprises, dont le premier actionnaire est le chef d'entreprise que nous souhaitons promouvoir et protéger et à qui nous voulons permettre d'être plus offensif sur les marchés étrangers.