Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Le deuxième point porte sur la nécessité de réformer l'Office européen des brevets : c'est justement le fait de ratifier le Protocole de Londres qui nous permettra d'être plus offensifs en la matière. Si la France ne ratifie pas cet accord de Londres, nous aurons moins de latitude pour réformer l'Office européen des brevets afin d'en faire l'organe plus politique et plus performant que nous appelons également de nos voeux.

J'ajoute que l'objectif essentiel est que nous disposions d'un système européen des brevets qui soit compétitif par rapport au système japonais ou américain. Nous devons aller vers un droit européen unifié des brevets, tant en matière juridictionnelle qu'en ce qui concerne la procédure de dépôt des brevets, qui préserve la tradition du brevet européen, son originalité, sa diversité, et la protection réelle qu'il offre par rapport aux modèles américain et japonais. C'est le défi que nous avons à relever, et c'est pour cela que nous souhaitons ratifier ce protocole.

Je voudrais enfin revenir à la distinction entre les revendications et les descriptions, qui occupe une grande part de votre intervention. Les revendications restent l'élément décisif du dépôt du brevet.