Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Question préalable
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :
Je souhaiterais revenir sur les deux points qui me paraissent au coeur de votre intervention, et d'abord sur le coût d'obtention des brevets de l'Office européen des brevets.
Le coût moyen d'un brevet délivré par l'Office européen des brevets est de 30 000 euros, dont 20 000 euros pour les traductions. Grâce au Protocole de Londres, le coût des traductions sera divisé par deux, soit un gain de 10 000 euros. La ratification du Protocole de Londres permettra d'obtenir un brevet européen pour un coût de 20 000 euros, soit 30 % de moins que le coût actuel. C'est un fait.
