Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

C'est aussi un handicap dans la vie des affaires elle-même. C'est une étude, anglaise, qui le souligne et plaide pour la diversité linguistique.

Enfin, celles qui feront traduire les descriptions s'exposeront à une incertitude et à des conflits d'interprétation juridiques sans fin, ne serait-ce qu'à cause des distorsions de sens entre le texte d'origine et sa traduction française, cette dernière n'ayant aucune valeur juridique face à la première.

Quant à la possibilité, évoquée par le rapporteur et le président de la commission et les ministres, pour la puissance publique d'exiger une traduction intégrale en cas de litige, c'est un leurre : ce qui importe pour nos entreprises, c'est une connaissance a priori et non a posteriori de l'état des inventions. En cas de litige, il est déjà trop tard, puisque les investissements de recherche et développement et de production ont déjà été faits.