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Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Question préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Dupont-Aignan :

…qui, pour connaître l'état des inventions, seront, elles, obligées de payer des traducteurs ou alors de passer au tout-anglais.

Que ce nouveau régime linguistique du brevet européen pénalise dramatiquement l'économie française et notamment les petites et moyennes entreprises, qui font toujours les frais de la politique des gouvernements successifs, n'est bien entendu pas leur problème, elles qui ne rendent de compte qu'à leurs actionnaires.

Ce n'est pas leur problème, mes chers collègues, mais c'est à l'évidence le nôtre, le vôtre, car nous ne sommes pas ici le bras armé de tel ou tel groupe de pression. Nous sommes en charge de l'intérêt supérieur du pays, du dynamisme et de la compétitivité de nos entreprises, de l'emploi, des innovations de demain et, bien entendu, de la vitalité de notre langue, l'un des biens les plus précieux. Peut-on croire que l'on aura un développement économique solide qui ne s'appuie pas sur la langue de l'ensemble du peuple français ? C'est bien là la question essentielle. Cet intérêt supérieur, je persiste à croire que ce n'est pas la somme d'intérêts catégoriels.

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