Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Ce n'est pas un hasard, enfin, si, depuis 2001, toutes les institutions qui représentent le français, la francophonie, la diversité culturelle, ont condamné à l'unisson, et avec quelque succès jusqu'à aujourd'hui, ce funeste protocole. Ainsi, l'année dernière encore, l'Assemblée parlementaire de la Francophonie dénonçait le « grave danger » qu'il représente.

Alors, comment se fait-il donc qu'un tel accord puisse aujourd'hui nous être soumis ? C'est que, depuis des années, ses partisans se livrent avec de gros moyens à un intense travail de persuasion, mettant en avant des arguments tous plus mirobolants les uns que les autres. Mais je vous le dis tout net : quand on creuse un peu, ces arguments relèvent purement et simplement de la désinformation.

Avant de vous exposer les dangers bien réels que le Protocole de Londres fait peser sur notre économie et notre langue et qui motivent cette question préalable, je vais répondre point par point aux arguments fallacieux brandis par certaines multinationales, le MEDEF et, aujourd'hui, hélas, le Gouvernement.

On vous dit que le coût des brevets va baisser miraculeusement et substantiellement, à hauteur de 40 %. C'est totalement faux. La réforme du brevet européen qui vous est proposée ne réduira que marginalement la part correspondant aux frais de traduction, soit 10 à 15 % du coût total de la plupart des brevets. Elle ne touchera nullement aux 85 à 90 % restants, qui consistent en des taxes et frais de représentation prohibitifs pratiqués par l'Office européen des brevets. Ils constituent un vrai scandale et la réforme aurait dû prioritairement porter sur la gestion et les tarifs de l'OEB.

La désinformation ne s'arrête pas là. Chacun sait que nos entreprises déposant leurs brevets en français devront continuer à assurer une traduction, non seulement dans les pays européens qui n'ont pas signé le Protocole de Londres ou ont finalement refusé de le ratifier – ils sont tout de même au nombre de vingt-deux ! –, mais aussi aux États-Unis, qui ne sont pas membres du système OEB. Au bout du compte, une traduction intégrale en anglais et en allemand continuera à être nécessaire à nos entreprises qui veulent déposer dans les pays anglo-saxons et dans les pays germaniques non-signataires du Protocole, comme l'Autriche. L'économie ainsi réalisée sera donc bien plus marginale qu'on ne vous le dit.