Intervention de Axel Poniatowski
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères :…et sensibiliser les acteurs économiques sur l'importance et la richesse que constitue pour un pays son « patrimoine » de brevets.
Or notre pays est en déclin dans le paysage européen des brevets. Les chiffres publiés par l'INPI pour l'année 2006 sont sans appel. L'an dernier, la France a représenté 18,2 % des dépenses de recherche et développement européennes mais seulement 15,3 % des dépôts de brevets européens originaires de l'Union, contre 42,5 %, soit trois fois plus, pour nos voisins allemands. Nous devons combler ce déficit structurel qui reflète une moindre sensibilisation des entreprises françaises aux enjeux de la propriété industrielle.
Il faut, une fois encore, libérer les obstacles à la croissance. Car rien – absolument rien – ne justifie que la croissance française demeure moins forte que celle de la plupart de nos voisins européens. Il faut aller chercher la croissance là où elle est, c'est-à-dire dans les activités innovantes à forte valeur ajoutée.
Il ne fait pas de doute que la ratification du Protocole de Londres permettra de lever l'un de ces obstacles à la croissance. Car, en réduisant le coût du brevet européen, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, nous allons supprimer ce qui s'apparente à un impôt sur l'innovation. Tous les rapports sont formels sur ce point : je pense au récent rapport de MM. Jean-Paul Betbèze et Christian Saint-Étienne pour le Conseil d'analyse économique et, bien sûr, monsieur le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, au rapport dont vous êtes l'auteur, avec M. Maurice Levy, sur l'économie de l'immatériel.
Toutes les raisons que j'ai évoquées me conduisent, vous l'aurez compris, à soutenir la ratification de ce texte. Par ailleurs, je prends l'engagement devant vous, en ma qualité de président de la commission des affaires étrangères, d'établir un suivi régulier de la mise en oeuvre de l'Accord de Londres, afin de mesurer l'impact de son entrée en vigueur sur nos entreprises et sur la croissance dans les années à venir …
