Intervention de Axel Poniatowski
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Axel Poniatowski, président de la commission des affaires étrangères :…et nous prendrons date dans les négociations qui se poursuivent sur le brevet communautaire.
J'entends souvent dire que ce protocole ne doit pas être si convaincant que cela puisque bon nombre de pays ne l'ont pas ratifié.
