Intervention de Henri Plagnol
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Henri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires étrangères :La pérennisation de ce statut exceptionnel de la langue française est donc l'enjeu véritable de ce débat. Et c'est pourquoi il faut prendre garde : comme l'ont rappelé les ministres, ne pas ratifier l'accord reviendrait à se tirer une balle dans le pied…
