Intervention de Henri Plagnol

Faut-il craindre, selon l'argument ressassé par les opposants et sur lequel votre rapporteur s'est interrogé longuement, que la simplification et l'abaissement du coût du brevet européen conduisent à une invasion de brevets japonais et américains ?

D'abord, et le monde économique est unanime sur ce point, ce serait une grave erreur de vouloir fermer notre continent au dépôt de brevets d'entreprises étrangères, car il est essentiel que nos entreprises et nos chercheurs soient informés en temps réel des dernières innovations scientifiques, industrielles et technologiques. Il est donc absurde d'avoir peur du dépôt de brevets d'entreprises étrangères. Les dépôts de brevets sur le sol européen, même s'ils proviennent d'entreprises étrangères, sont source d'emploi, d'innovation et de croissance. Ceci est un point essentiel qu'il faut garder en tête.

Mais, surtout, chers collègues, tous ceux que j'ai auditionnés m'ont rappelé une évidence : c'est d'abord pour les entreprises françaises et européennes que le marché est important, c'est pour nos entreprises que la protection sur le marché européen est essentielle et que son coût peut s'avérer dissuasif. Il ne faut donc pas, parce que l'on craindrait un effet d'aubaine tout à fait théorique et probablement marginal pour des multinationales japonaises et américaines, pour lesquelles le coût de dépôt ne pèse pas dans leur conquête du marché mondial, rejeter un accord favorable d'abord à nos PME et à nos chercheurs.

S'agissant des questions cruciales qui sont celles de la veille scientifique et technologique pour nos entreprises, Hervé Novelli, et je l'en remercie, a tenu le plus grand compte des suggestions qui ont été faites par le rapporteur à la suite de ces auditions, pour faire en sorte que nos PME puissent davantage acquérir une culture des enjeux de la propriété industrielle et de l'intelligence économique au sens large. Pour cela, il faut les aider à s'informer des dépôts de leurs concurrents dès le stade de la publication, c'est-à-dire dix-huit mois après le dépôt, bien avant la traduction intégrale éventuelle. Et ceci se fait dès aujourd'hui dans la langue du déposant, c'est-à-dire en anglais ou en allemand si le dépôt est fait en anglais ou en allemand. Il faut donc aider nos PME et les sensibiliser à cela pour organiser leur veille scientifique et technologique.

La traduction de toutes les revendications – c'est-à-dire du coeur des brevets – facilitera considérablement cette veille, et ce dès le dépôt.

Enfin, votre rapporteur s'est longuement interrogé sur la question la préservation de la position de la langue française. Dès lors que le français reste langue officielle, …