Intervention de Henri Plagnol
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Henri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires étrangères :…ce qui définit le champ de la propriété industrielle, la seule partie prescriptrice de droits, celle qui encadre l'invention et qui bénéficiera de l'exclusivité pendant vingt ans, sera obligatoirement traduite dans les trois langues officielles : l'allemand, l'anglais et le français.
