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Intervention de Henri Plagnol

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

Je crois pouvoir vous rassurer sur ce point. Le fait même que le français conserve sa position de langue officielle veut dire que l'on pourra déposer en langue française…

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