Intervention de Henri Plagnol
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Henri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires étrangères :Je crois pouvoir vous rassurer sur ce point. Le fait même que le français conserve sa position de langue officielle veut dire que l'on pourra déposer en langue française…
