Intervention de Henri Plagnol
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Henri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires étrangères :Je l'ai fait dans un esprit d'ouverture, et je me suis posé quatre questions simples qui, à mon avis, doivent commander votre vote.
Le protocole est-il conforme à notre droit et à notre tradition juridique ?
