Intervention de Henri Plagnol
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Henri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires étrangères :Votre rapporteur a tenu à auditionner toutes les associations, organisations, syndicats ou personnalités qui tenaient à faire entendre leur point de vue. J'ai porté une attention particulière à l'écoute de ceux qui exprimaient leurs légitimes inquiétudes concernant la ratification de ce protocole.
