Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Henri Plagnol

Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Plagnol, rapporteur de la commission des affaires étrangères :

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les secrétaires d'État, chers collègues, nous devons donc nous prononcer aujourd'hui sur la ratification du Protocole de Londres relatif au régime linguistique du brevet européen, ratification attendue depuis que la France l'a signé il y a sept ans.

De moins d'une dizaine à sa création il y a trente ans, l'Organisation européenne des brevets compte aujourd'hui trente-deux États membres et réunira dans un avenir proche plus d'une quarantaine de pays. L'augmentation du nombre d'États parties s'est accompagnée d'une inflation linguistique puisque le brevet européen se déploie aujourd'hui dans une aire géographique qui compte vingt-trois langues différentes. Parmi ces vingt-trois langues, trois seulement disposent d'un statut privilégié en tant que langues officielles de l'office européen des brevets : il s'agit de l'allemand, de l'anglais et du français. Depuis fort longtemps, le constat unanime est qu'il faut tout faire pour renforcer l'attractivité du brevet européen, le simplifier, réduire ses coûts et faire en sorte que notre continent reste à la pointe du progrès et de la connaissance, soit moteur sur le marché mondial des brevets et compétitif face aux États-Unis, au Japon et aux puissances émergentes dans le domaine scientifique. C'est pourquoi, afin d'éviter que l'augmentation du nombre d'États membres de l'Organisation européenne de brevets n'entraîne une inflation des coûts, l'Accord de Londres – c'est son seul objet – vise à instaurer un régime linguistique limitant les exigences de traduction.

La présence de trois membres du Gouvernement cet après-midi illustre l'intensité du débat et l'importance qu'attache le Gouvernement à ces enjeux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion