Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Il garantira une protection uniforme des fruits de la recherche et de l'innovation dans l'ensemble des pays de l'Union, sans se substituer au brevet européen : ce sont deux systèmes enchâssés, ou greffés l'un sur l'autre.
