Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Car le brevet communautaire, qui sera délivré par l'Office européen des brevets, celui-là même dont il est question aujourd'hui, ne sera pas autre chose qu'un brevet européen concernant l'ensemble du territoire de l'Union et non plus tel ou tel État membre.
