Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Si les États membres de l'Office européen des brevets se sont engagés dans une simplification du régime linguistique des brevets européens,…
