Intervention de Valérie Pecresse
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Valérie Pecresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Il était donc légitime, dans un souci de simplification, d'autoriser leur rédaction dans l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, le Protocole de Londres ne menace en rien le français, bien au contraire, puisqu'il en fait l'une des trois langues officielles de l'innovation en Europe.
Le Conseil constitutionnel l'a d'ailleurs reconnu en déclarant le Protocole conforme à notre Constitution, qui consacre le français comme langue de la République.
Pourtant, je sais que certains, sur ces bancs – n'est-ce pas, monsieur Myard ? – ne sont toujours pas convaincus des bénéfices que la France tirera du Protocole de Londres.
