Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
En réduisant les coûts de traduction des brevets européens, l'Accord de Londres s'inscrit donc dans la cohérence de notre dispositif en faveur de la chaîne vitale de l'innovation.
