Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
Nous allons ainsi généraliser à l'ensemble des entreprises de taille moyenne de notre pays les pré-diagnostics menés par les techniciens de l'INPI. C'est aussi cela défendre la propriété intellectuelle !
Vous le voyez, le Gouvernement souhaite mettre en place un ensemble cohérent de mesures en matière d'innovation et de propriété intellectuelle, en concentrant ses efforts sur les entreprises petites et moyennes. Il serait incohérent de notre part d'alléger la redevance, ce qui incite les entreprises à déposer un brevet, tout en maintenant des charges financières dissuasives lors de sa délivrance.
