Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
…et elle sera ouverte aux entreprises de moins de 1 000 salariés, contre 250 actuellement.
Nous allons également accroître notre effort de sensibilisation des entreprises aux enjeux qui s'attachent à la propriété industrielle, au dépôt de brevet et à la valorisation des inventions : les actions déployées sur le terrain par l'INPI, OSEO et les pôles de compétitivité seront amplifiées dans les prochains mois.
