Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
La réduction, actuellement accordée aux PME, des principales redevances liées au dépôt de brevet sera doublée dès cette année…
