Intervention de Hervé Novelli

Croyez-vous, monsieur Myard, que le secrétaire d'État en charge des entreprises pourrait ratifier un texte qui serait un handicap majeur pour leur développement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Réfléchissez à cette contradiction, et ne doutez pas de la force de mes convictions dans ce domaine, d'autant plus que cela fait plusieurs années que je défends l'entreprise, dans cet hémicycle et ailleurs !

Mesdames et messieurs les députés, la ratification dont nous discutons aujourd'hui est un élément parmi d'autres de la politique d'innovation que nous devons mener tous ensemble. Dans le cadre du projet de loi de finances, nous proposons une réforme ambitieuse du crédit d'impôt recherche, ainsi qu'un allégement de la fiscalité relative à la propriété intellectuelle, que Valérie Pecresse évoquera en détail dans quelques instants : un taux réduit de 15 % sera appliqué aux revenus tirés des cessions de brevets, ce qui permettra de supprimer l'écart de coût fiscal entre l'octroi de la licence et la cession du brevet.