Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
…demande depuis des années la ratification du Traité de Londres.
La diminution du coût des brevets européens accroîtra également la marge de manoeuvre des entreprises en termes de dépenses d'innovation. Les entreprises pourront affecter ces économies à leur programme de recherche et de développement. Les PME pourront opter plus facilement pour une stratégie offensive de commercialisation, au-delà d'un marché national souvent insuffisant pour amortir les investissements nécessaires et compenser les risques.
L'Accord de Londres permet d'ailleurs aux entreprises françaises – j'insiste sur ce point – d'exercer pleinement leur activité de veille. En effet, les traductions intégrales des brevets délivrés ne sont aujourd'hui disponibles qu'à l'issue d'une période de cinq à sept ans, soit à une date de toute façon trop tardive pour permettre une veille technologique efficace.
En revanche, les entreprises pourront toujours prendre connaissance des abrégés des brevets publiés par l'INPI, disponibles au plus tard vingt-quatre mois après le dépôt de la demande de brevet européen, et qui présenteront les caractéristiques principales de l'invention.
