Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
Ne nous y trompons pas : les coûts de dépôt du brevet européen constituent bel et bien un obstacle important pour beaucoup de nos entreprises. Et l'exigence de traductions complètes pénalise d'autant plus les entreprises que celles-ci sont petites : nos PME sont donc les premières défavorisées par le régime actuel où des traductions sont exigées dans chaque État.
Ce n'est pas un hasard, comme le rappelait à l'instant Jean-Pierre Jouyet, si la Confédération générale des petites et moyennes entreprises…
