Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
Comme vous le savez, mesdames et messieurs les députés, le coût du brevet européen constitue en effet un handicap de taille pour les acteurs économiques, un frein au dépôt de brevet par les centres de recherche et, en définitive, un obstacle à la création d'emplois fondée sur l'innovation.
L'application de l'Accord de Londres diminuera, c'est un fait incontestable, les coûts de traduction du brevet européen de 25 à 30 %, selon les États.
