Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Hervé Novelli, secrétaire d'état chargé des entreprises et du commerce extérieur :
Ratifier le Protocole de Londres, monsieur Myard, ce n'est donc rien d'autre que favoriser l'effort d'innovation de nos entreprises.
En effet, cette ratification renforcera la situation de la France et de l'Europe dans le domaine stratégique des brevets, dont je rappelais à l'instant l'importance dans la chaîne de l'innovation. Elle accroîtra la compétitivité de nos entreprises en favorisant, à moindre coût, l'accès aux brevets européens.
