Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :
…et non faciliter les traductions pour que les PME imitent les procédés inventés par d'autres. Faciliter le dépôt des brevets par les entreprises, c'est également servir l'intérêt de la France et de l'Europe.
Nous souhaitons que nos entreprises innovent et que leurs inventions soient connues à l'étranger.
