Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Comme vous le savez, un nouveau traité devrait être signé d'ici à la fin de l'année. Lorsque le brevet communautaire sera mis en oeuvre, on peut espérer que le passage à la majorité qualifiée – qui est l'une des dispositions prévues – encouragera les uns et les autres à « communautariser » l'Accord de Londres, que cela plaise ou non, et à l'intégrer dans le brevet communautaire.

Mesdames et messieurs les députés, une fois de plus, nous avons le choix entre préserver de faux-semblants…