Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Une fois cette juridiction établie, dans laquelle le français gardera son influence puisqu'il est une langue de travail, nous aurons besoin d'un vrai brevet communautaire, c'est-à-dire d'un brevet toujours délivré par l'Office européen des brevets – comme c'est le cas actuellement – mais qui, une fois délivré, aurait les mêmes effets juridiques dans tous les pays européens. Aujourd'hui, un même brevet peut être maintenu en vigueur dans un pays et invalidé dans un autre.