Intervention de Jean-Pierre Jouyet

Mesdames et messieurs les députés, les enjeux européens de cette ratification sont aussi importants.

Depuis presque trente ans, les États membres de l'Union européenne cherchent à améliorer le système des brevets pour favoriser le développement de la recherche européenne et son innovation. Nous avons essayé depuis 2000, dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, de définir une politique coordonnée des brevets au niveau européen.

Les discussions sont gelées depuis 2004. L'annonce de la ratification du Protocole de Londres par la France coïncide précisément avec la relance des discussions au niveau communautaire, sous présidence portugaise : nous ne devons pas manquer cette opportunité. Nous aurons bientôt, si les discussions continuent à progresser, une juridiction communautaire alliant efficacité, avec une harmonisation de la jurisprudence, et proximité, avec une juridiction par État membre chargée de traiter les litiges portant sur les brevets européens et communautaires, et ce dans notre langue.