Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :
Ratifier le Protocole de Londres serait au contraire utiliser un puissant levier de stimulation de l'innovation. On nous fait valoir qu'il n'est pas encore ratifié par tous les États membres.
