Intervention de Jean-Pierre Jouyet
Réunion du 26 septembre 2007 à 15h00
Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens — Discussion d'un projet de loi
Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'état chargé des affaires européennes :
…pour une PME, le dépôt d'un brevet se traduit dans les cinq ans par un doublement des emplois.
Enfin, je suis intimement persuadé que refuser de ratifier le Protocole de Londres ne servirait pas le français.
